Mention légales

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site web www.pixelmoteur.com, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Ewen LE JUGE – auto-entrepreneur n° SIRET : 792 561 847 00023 – Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

Créateur : Pixelmoteur – www.pixelmoteur.com
Responsable publication / webmaster : Ewen LE JUGE
Le responsable publication est une personne physique.

Hébergeur : OVH Hébergement – www.ovh.fr
OVH
SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France

Données personnelles

Les données personnelles collectées par Pixelmoteur sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les adresses e-mail ne sont ni stockée dans une base de données ni réutilisées (sauf pour y répondre). Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Celles-ci sont strictement destinées à Pixelmoteur. Le site www.pixelmoteur.com n’est pas enregistré à la CNIL car il n’enregistre pas d’informations personnelles.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.pixelmoteur.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Ce site web est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.

3. Description des services fournis.

Le site www.pixelmoteur.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, principalement la création de site web, et d’identité visuelle.
Le responsable publication s’efforce de fournir sur le site www.pixelmoteur.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

4. Devis et commande.

Les devis de pixelmoteur.com sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission sauf mention écrite contraire. Seul le bon de commande fixe le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles. pixelmoteur.com se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. Délais.

Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages et d’intérêts dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de pixelmoteur.com, force majeure, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client et délai différé à la demande du client.

6. Exécution.

Sur la création de sites Internet, pixelmoteur.com s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour répondre à l’ensemble des critères fixés avec le client dans le cahier des charges.
Sur le positionnement et le référencement, pixelmoteur.com s’engage à mettre en place les techniques officielles édictées par les moteurs de recherche dont notamment Google et Bing.
www.pixelmoteur.com ne saurait être tenu responsable d’un déclassement ou d’une suppression de la totalité ou d’une partie d’un site Internet.

7. Modification et annulation des travaux.

Le délai des prestations à réaliser par pixelmoteur.com a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le client. Toute modification apportée à la prestation postérieurement à la signature du bon de commande ne peut être décidée qu’en commun accord entre les parties. Toute modification du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou de dépassement des délais d’exécution des travaux confiés à pixelmoteur.com entraînera de plein droit une réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution.
Si l’annulation, pour quelque raison que ce soit, intervient avant le début effectif de la mission les frais engagés par pixelmoteur.com restent dus par le client. Toute opération annulée en cours de mission est due au prorata du travail déjà effectué.

8. Modalités de paiement.

Un acompte de 30% du devis est demandé pour débuter chaque nouveau projet.
Puis une facture sera éditée en fin d’opération et est à payer dans un délai de 30 jours. Les opérations qui se dérouleraient sur plusieurs mois peuvent faire l’objet de factures intermédiaires. Les factures sont payables net et sans escompte. Le paiement sera effectué à l’ordre de : Ewen LE JUGE par chèque ou par virement en euro. pixelmoteur.com se réserve le droit d’exiger un acompte ou un paiement au comptant avant d’exécuter les commandes, notamment si www.pixelmoteur.com a constaté un incident de paiement. En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard. En outre pixelmoteur.com se réserve de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou de résilier la commande en cas de retard de paiement.

9. Responsabilités.

pixelmoteur.com est tenu par le client à une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation, et sa responsabilité ne pourra être mise en cause dans les cas où une faute pourra lui être reprochée. La responsabilité totale et cumulée de pixelmoteur.com, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à pixelmoteur.com au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de www.pixelmoteur.com, les préjudices indirects et/ou directs immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action en réclamation dirigée contre pixelmoteur.com par le client du fait de dommages subis par un tiers.

10. Propriétés intellectuelles et contrefaçons.

Ewen LE JUGE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logotype, icônes, polices d’écritures.
Dès lors qu’il y a commercialisation par le client des informations fournies par pixelmoteur.com, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et règlementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité de www.pixelmoteur.com ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client des dispositions règlementaires et légales applicables notamment au niveau des traitements des données. Si le client fourni à pixelmoteur.com un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires.

11. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.pixelmoteur.com est soumis au droit français.

Conditions générales de vente de prestations de services

Les parties prenantes

D’une part le Prestataire Ewen LE JUGE – Pixelmoteur : www.pixelmoteur.com – créateur de sites Internet ;

D’autre part le Client dénommé précisément dans le(s) devis.

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes mentions légales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site pixelmoteur.com, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site www.pixelmoteur.com suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Les présentes conditions générales de vente des prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Ewen LE JUGE – Pixelmoteur et de son Client dans le cadre de(s) prestation(s) devisée(s).

Toutes les prestations accomplies par Ewen LE JUGE – Pixelmoteur, impliquent de la part du Client une adhésion sans réserve aux présentes conditions et leur acceptation.

ARTICLE 2 – Lieu d’intervention

Les prestations de services seront réalisées dans les locaux de Ewen LE JUGE – Pixelmoteur (56650 Inzinzac Lochrist, Pays de Lorient, Morbihan, FRANCE).

ARTICLE 3 – Procédure de travail

Aucun contact téléphonique ni rendez-vous ne vaut engagement. Les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le Client à Ewen LE JUGE – Pixelmoteur par email ou formalisées sur papier, document reçu par la Poste.

Le Devis signé Bon pour accord et accompagné des présentes CGV sera suivi d’un contrat de mission signé par les parties, reprenant les conditions particulières de la mission sollicitée, et détaillant les obligations de chacune des parties. Ce contrat de mission et les présentes CGV feront loi entre parties.

Le Client et Ewen LE JUGE – Pixelmoteur s’accordent sur le fait que la signature de ce devis par le Client a valeur de bon pour commande des prestations décrites dans le devis et précise les conditions dans lesquelles le Client charge Ewen LE JUGE – Pixelmoteur, qui l’accepte, de réaliser lesdites prestations.

Ewen LE JUGE – Pixelmoteur débutera la création après la réception des documents signés (devis et CGV) et de(s) l’acompte(s) de 30% lorsque ceux-ci sont exigés. Cette disposition est un élément essentiel du contrat de mission.

ARTICLE 4 – Signatures des auteurs

La signature de Ewen LE JUGE – Pixelmoteur sera apposée, de façon discrète, mais visible sur toutes les réalisations : « Pixelmoteur » avec l’adresse « www.pixelmoteur.com ». Il est apprécié de ne pas la déplacer ni de la supprimer sans l’accord de Ewen LE JUGE – Pixelmoteur.

ARTICLE 5 – Livraison des œuvres

Les œuvres sont livrées une fois la validation finale de l’œuvre acceptée par le Client. Ce dernier devra alors régler le solde des factures. Les œuvres seront fixées et livrées sous différents formats (vectoriels et aplatis) : *.eps, *.pdf, *.jpg, *.gif, *.png. Le format livré est précisé sur le devis selon l’utilisation finale et les droits cédés.

Dans le cas où le Client souhaite disposer des fichiers sources (*.ai, *.psd, *.png non aplati), le tarif sera alors revu en fonction.

Les travaux peuvent être effectués sous Illustrator, InDesign, Fireworks et Photoshop. Le travail est toujours effectué en mode CMJN 300 dpi pour l’impression, et RVB pour le web. Pour les textes, ils sont inclus au support et font aussi l’objet de cession des droits, voir ci-après.

ARTICLE 6 – Cession des droits d’auteurs

Lorsque le Client a souhaité obtenir les fichiers sources et a réglé le prix de cette transmission, la cession de droits s’étend alors au droit de décliner l’œuvre sur d’autres supports, et de l’adapter aux nouveaux supports visés, sans toutefois changer sa structure et son identité.

La communication des fichiers sources ne dispense pas de respecter les droits moraux des auteurs, notamment le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et l’obligation d’apposer à côté de chaque utilisation une mention visible du nom du créateur.

La cession totale reste exceptionnelle, les conditions de celle-ci seront exprimées dans le contrat de mission. La cession fera l’objet d’une rémunération soit forfaitaire soit proportionnelle, conformément à l’article L 131-4 al. 2-4° du code de la Propriété intellectuelle.
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, de représentation, et d’exploitation.

La cession des droits de représentation d’une œuvre n’a de validité que sur les supports convenus au départ. Toute utilisation, non souscrite dans le contrat de mission ou réalisée sans l’accord de Ewen LE JUGE – Pixelmoteur et sans rétribution financière supplémentaire, de ces œuvres sur un autre support correspond à une violation des droits patrimoniaux sur l’œuvre.

Il est en effet rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement des auteurs ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 7 – Tarifs, remises et factures

Section 7.01 – Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis et valables selon la durée indiquée sur celui-ci. Ces tarifs sont en euros HT (net) et non soumis à la TVA. Ceux-ci ne comprennent pas les frais qui s’ajoutent si nécessaire à la prestation demandée.

Ewen LE JUGE – auto-entrepreneur : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Section 7.02 – Remise(s)

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs demeure à la seule discrétion de Ewen LE JUGE – Pixelmoteur, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou les réductions éventuellement accordées au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour les prestations futures.

ARTICLE 9 – Frais d’achats de visuels

Les achats de police de caractère (fonts), de photographies et d’illustrations nécessaires à la réalisation de la prestation, seront remboursés à Ewen LE JUGE dans un délai de sept jours (7) sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.

ARTICLE 10 – Traitement et envoi des fichiers par le client

L’ensemble des fichiers du Client (textes, polices de caractères, photos et illustrations, même issues de tiers) doit parvenir à Ewen LE JUGE – Pixelmoteur avant le début de la création. À condition que ces fichiers soient libres de droits.

Les textes – s’ils existent – sont à fournir sous format Word ou tout autre traitement de texte compatible.

Les images (photos, dessins, illustrations) sont à fournir dans une résolution suffisante pour une bonne exploitation. Dans le cas contraire, elles feront l’objet de frais de traitement pour adaptation au support demandé pour cette prestation.

Bien entendu, les fournitures telles que la composition typographique, les photographies et les illustrations de toutes origines ne sont pas comprises dans les prix indiqués.

ARTICLE 11 – Demandes de modifications sur les maquettes

Par « maquette(s) », on entend au sens du contrat de mission, la(les) proposition(s) visuelle(s) et rédactionnelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.

Le Client s’engage, s’il y a lieu, à désigner la(les) personne(s) responsable(s) de formuler en son nom les demandes de modification(s) sur les maquettes livrées par Ewen LE JUGE – Pixelmoteur, et à indiquer (par courriel ou courrier postal) l’identité de cette (ces) personne(s) à Ewen LE JUGE – Pixelmoteur, ceci avant le début de la réalisation de la commande.

Le cas échéant, le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la(les) maquette(s) fournie(s) par Ewen LE JUGE – Pixelmoteur de façon claire et explicite (par courriel ou courrier postal) dans un délai de quinze jours (15) suivant la livraison de la(des) maquette(s) à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification formulée(s) oralement, est laissée à la discrétion de Ewen LE JUGE – Pixelmoteur.

Toute demande de modification émanant du Client sur la (les) maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part ou toute demande induisant un ajout ou une suppression de donnée(s) affectant le devis et/ou le cahier des charges initial et les données précisées dans celui-ci seront considérées par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil ou exécution) déjà réalisé par Ewen LE JUGE – Pixelmoteur ou induisant un travail supplémentaire pour Ewen LE JUGE – Pixelmoteur, impliquera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue dans le devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Ewen LE JUGE – Pixelmoteur seront dues par le Client et immédiatement exigibles.
Les demandes de modifications, entrant dans le cadre de l’Article 11 de ces présentes conditions, seront évaluées par Ewen LE JUGE – Pixelmoteur.

ARTICLE 12 – Validation(s)

Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier postal daté et signé à Ewen LE JUGE – Pixelmoteur.

À défaut, soit d’une validation par le Client des livrables constituant le travail de Ewen LE JUGE – Pixelmoteur, soit de demande de modification sur ces livrables par le Client, dans un délai de quinze jours (15) après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail seront dues par le Client et immédiatement exigibles par Ewen LE JUGE – Pixelmoteur.

ARTICLE 13 – Délais

Ewen LE JUGE – Pixelmoteur s’engage à livrer les prestations de services commandées à la date prévue sur le contrat de mission signé par les parties, sauf accord contraire ou retard de la part du Client.

Les modifications significatives, les reprises de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents par le Client (ou l’absence d’un cahier des charges) qui sont nécessaires à la création repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 14 – Conditions de règlement

Ewen LE JUGE – Pixelmoteur exige un premier acompte de trente pour cent (30%) lors de l’acceptation du devis, le solde devant être payé à la livraison.

Le règlement de l’acompte s’effectue immédiatement à réception du devis (ou contrat de mission) ou au plus tard, sous sept jours (7).

Après validation des visuels commandés, Ewen LE JUGE – Pixelmoteur établira les factures de solde, dont le paiement conditionnera la livraison des visuels aux formats spécifiés et en haute définition. Dans l’hypothèse où, malgré tout, le Client resterait en défaut de verser les montants dus, il sera fait application de l’Article 16 ci-après. Il est rappelé au Client que toute utilisation d’une création dont les droits n’ont pas été intégralement acquittés est constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 15 – Rupture de contrat de mission / Résiliation de la commande

À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévue pour la réalisation de la commande et huit jours (8) après l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le contrat de mission pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Ewen LE JUGE et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Ewen LE JUGE. Les factures devront être payées au prorata de l’avancement du projet dans le cas d’une réalisation non terminée.

Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Ewen LE JUGE – Pixelmoteur (sauf dans le cas d’œuvres numériques) et s’engage à n’en garder aucune copie quelque soit le support (ordinateur, CD-Rom, papier, etc.).

ARTICLE 16 – Pénalités de non-paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au dixième jour (10e) suivant la date de réception du projet fini et de la facture.

Tout retard de paiement à compter du trentième jour (30e) suivant la date de réception de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant), et après diverses relances par courriel ou courrier postal, donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur.

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (c. com. art L 441-6, al 12 modifié 04/08/2008). À titre indicatif, le taux de référence est de 0,71 % pour l’année 2012 (En application de l’article L441-6 du Code de commerce – modifié par l’article 121 de la loi Warsmann de mars 2012 qui a transposé la directive (n°2011/7/UE) du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).

À ce taux s’ajoute depuis le 1er janvier 2013 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier de cette indemnité forfaitaire. Le montant de l’indemnité a été fixé par le décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012, à 40 euros.

Le défaut de paiement entraîne la non-transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au Client.

En cas de retard ou de non-paiement par le Client, Ewen LE JUGE – Pixelmoteur reste propriétaire des créations réalisées et peut suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en cours jusqu’à encaissement complet du prix facturé.

ARTICLE 17 – Utilisation de création

Section 17.01 – Exemplaires des créations

Ewen LE JUGE – Pixelmoteur se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles vis-à-vis de prospects. De même qu’un témoignage du Client peut être demandé suite à une collaboration à des fins de notoriété et de valorisation de Ewen LE JUGE – Pixelmoteur.

Section 17.02 – Conservation des fichiers numériques

Une copie des travaux numériques réalisés pour le Client sera conservée par Ewen LE JUGE – Pixelmoteur. Ces travaux restent à la disposition du client sur simple demande.

ARTICLE 18 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents ou données dont elle aura eu connaissance avant, pendant ou après la réalisation des prestations des services, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. Un accord de confidentialité sera rédigé par le Client et signé par Ewen LE JUGE – Pixelmoteur.

ARTICLE 19 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ewen LE JUGE – Pixelmoteur s’engage à exécuter les prestations de services avec tout le soin et la diligence en usage dans sa profession et a donc une obligation de moyens.

La responsabilité de Ewen LE JUGE – Pixelmoteur ne saurait être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans ce document découlait d’un cas de force majeure. La force majeure se définissant comme la survenue de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (principe posé à l’Article 1148 du Code civil).

ARTICLE 20 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente de prestations de services est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal régional le plus proche de Ewen LE JUGE : Tribunal de commerce de Lorient (56100).